Quel statut pour agrandir mon auto entreprise ?

Un article pas tout à fait sur la data science, à destination de nos lecteurs qui sont en auto-entreprise et qui veulent évoluer vers un statut leur permettant de voir « plus grand ».

L’entrepreneur solo qui exerce son activité sous le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) trouve un équilibre acceptable entre son régime social et celui de son imposition. Mais le chiffre d’affaires étant soumis au respect des seuils légaux, leur dépassement pendant deux ans consécutifs entraîne l’auto-entrepreneur vers un régime réel d’impôt sur le revenu dès la fin du second exercice.

Le micro-entrepreneur doit alors faire le choix d’un nouveau statut juridique, et sans se lancer à la recherche d’associés, deux formes d’entreprises unipersonnelles semblent convenir : l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Pour faire un choix entre ces deux formes de sociétés unipersonnelles, une analyse des changements du régime social de l’entrepreneur et du statut fiscal et comptable de l’entreprise est essentielle.

Régime social de l’entrepreneur entre auto-entreprise et SASU

L’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant non salarié. Ce régime change lorsqu’il devient associé unique de la SASU :

s’il est salarié, il est affilié au régime général afin de bénéficier des avantages d’une protection sociale renforcée ; il dispose de fiches de paie émises à son nom mais, en tant que président de la SASU, il n’est pas affilié au régime d’assurance chômage,
s’il n’est pas salarié de la SASU, l’entrepreneur n’a aucune protection sociale et dans ce cas la SASU n’est soumise à aucune cotisation sociale.

Régime social de l’entrepreneur entre auto-entreprise et EURL

L’auto-entrepreneur qui opte pour l’EURL reste travailleur indépendant non salarié sans être affilié au régime général de la sécurité sociale. Malgré tout, des cotisations sociales minimales sont réclamées à l’entreprise. Leur montant est calculé à partir :

du bénéfice de l’EURL, si elle conserve son imposition de base à l’IR (Impôt sur le Revenu), ou
d’une partie des bénéfices ajoutée au montant des salaires si l’entrepreneur opte pour une imposition à l’IS (Impôts sur les Sociétés).

Note, depuis la loi Sapin 2 (12.2016), si l’associé unique d’une EURL, en tant que personne physique, est le gérant, l’EURL peut bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Régime fiscal de l’entrepreneur entre auto-entreprise et SASU ou EURL

L’imposition fiscale de l’entrepreneur varie lorsqu’il passe de l’auto-entreprise (ou micro-entreprise) à l’EURL ou la SASU :

lorsque SASU et EURL sont soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR) : l’entrepreneur est imposé sur le bénéfice de l’entreprise,

Note, les charges déductibles du bénéfice n’incluent pas la rémunération de l’entrepreneur,

lorsque SASU et EURL sont soumises à l’Impôt sur les Société (IS) : l’entrepreneur est imposé sur son revenu et les dividendes perçus, et l’entreprise est imposée sur les bénéfices.

Autres différences à connaître entre micro-entreprise, EURL et SASU

Comptabilité : simplifiée pour la micro-entreprise (dépenses-recettes), elle est de type comptabilité commerciale pour l’EURL et la SASU : enregistrement des écritures sur les livres comptables, enregistrement des comptes annuels de l’exercice, etc.
Bénéfices (dividendes) : soumis aux cotisations sociales en EURL, non soumis aux cotisations sociales en SASU.
Option de l’imposition fiscale : Impôt sur le Revenu en EURL avec option possible pour l’Impôt sur les Sociétés, IS en SASU avec option possible pour l’IR pendant 5 exercices.
Cadre juridique : relativement strict pour l’EURL, la loi laisse beaucoup de souplesse à l’organisation de la SASU.

Comment s’agrandir d’une auto-entreprise vers une EURL ou une SASU ?

Pour s’agrandir et passer d’auto-entrepreneur à associé unique de la SASU ou de l’EURL, il faut réaliser certaines formalités :

Création de la SASU ou de l’EURL :

rédaction des statuts sociaux,
dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué,
publication d’une annonce légale dans un Journal d’Annonces Légales, (attention la loi a changé)
remplissage du formulaire M0 (cerfa 11680 pour l’EURL et cerfa 13959 pour la SASU),
constitution du dossier de demande d’immatriculation de la société,
dépôt du dossier version papier au CFE ou au Tribunal de Commerce ou version numérique au guichet unique de formalités des entreprises en ligne,

Apport ou cession du fonds de commerce de l’auto-entreprise :

si le fonds de commerce fait partie des apports en nature : il constitue une partie du capital social de l’EURL ou de la SASU ; l’intervention d’un commissaire aux apports (évaluation) peut être nécessaire,
si le fonds de commerce fait l’objet d’une cesssion (vente) à l’EURL / SASU, un acte d’achat est rédigé (professionnel).